Avis de marché
Département(s) de publication : 34
Annonce n° 24-80023
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Cté Cnes La Domitienne
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 24340048800025
Ville : MAUREILHAN
Code postal : 34370
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 34
Section 2 - Communication
Lien vers le profil d'acheteur : https://ladomitienne.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_218_1031587.html
Identifiant interne de la consultation : 24S010
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : LALA CARINE
Adresse mail du contact : [emailprotected]
Numéro de téléphone du contact : +33 467904090
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation : - Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de
preuve :
Certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie.
La preuve peut être apportée par tout moyen : des certificats d'identité professionnelle, références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation.
Considérant les dispositions de l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), le candidat devra s'assurer qu'au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité, délivré par les services de la Préfecture, attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques et comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Le décret n° 2022-1179 du 24 août 2022 relatif à la formation des gestionnaires de fourrière relative en matière de bien-être des chiens et des chats vient compléter l'article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime par l'article D211-12-2 du même code, ainsi rédigé :
" Les gestionnaires de fourrière justifient soit : Avoir suivi une formation dans un établissem*nt habilité par le ministre chargé de l'agriculture afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des chiens et des chats , soit posséder une certification professionnelle, à condition que la formation suivie pour son obtention comporte un enseignement relatif au bien-être des chiens et des chats d'une durée au moins égale à six heures. La liste des certifications reconnues est établie par arrêté du ministre chargée de l'agriculture. " - Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de
preuve :
Le candidat devra avoir toutes les autorisations nécessaires et une expérience reconnue dans les activités de fourrière, de protection animale et plus généralement d'accueil des animaux.
Dispositions de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumise à déclaration sous la rubrique n° 2120 et à l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux.
Déclaration en préfecture au titre de l'article L. 512-8 du code de l'environnement.
Technique d'achat : Sans objet
Date et heure limite de réception des plis : 23/08/2024 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Critères d'attribution : 1. Valeur technique (60 points)
2. Prix (30 points)
3. Valeur environnementale (10 points)
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : GESTION DU SERVICE DE FOURRIERE ANIMALE INTERCOMMUNALE
Code CPV principal - Descripteur principal : 98380000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Le contrat porte sur la gestion du service de fourrière animale intercommunale consistant dans la garde des animaux errants et/ou dangereux se trouvant sur le territoire de la Communauté de communes La Domitienne.
Le territoire de la Communauté de communes La Domitienne s'étend sur 8 communes : CAZOULS LES BEZIERS, COLOMBIERS, LESPIGNAN, MARAUSSAN, MAUREILHAN, MONTADY, NISSAN LEZ ENSERUNE et VENDRES.
La Communauté de communes La Domitienne est propriétaire des bâtiments.
Lieu principal d'exécution du marché : Terrain situé sur la commune de Maraussan, sur les parcelles BB 233 se situant à proximité de la RD 39
Durée du marché (en mois) : 96
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti : Non
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : Le candidat pourra visiter le site avant dépôt de son offre (personne à contacter :
- Caroline CEBE, Responsable des Moyens Généraux, tél : 0467904090, e-mail : [emailprotected]
- Julien CORDIER tél : 0467904090, e-mail : [emailprotected])
La Domitienne dans un souci de promotion de l'emploi et de lutte contre l'exclusion, a décidé de faire application de l'article L2112-2 alinéa 2 du Code de la commande publique : " Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives au domaine social, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations. "
Les candidats sont invités à remettre d'emblée leur meilleure proposition. L'acheteur se réserve la possibilité d'engager des négociations dans les conditions suivantes.
Les négociations sont destinées à améliorer la performance technique et économique des offres initiales, pour permettre de les adapter et dimensionner parfaitement aux besoins de l'acheteur. Les négociations pourront porter sur les caractéristiques techniques et financières des offres, ou sur certaines dispositions du cahier des charges. Elles ne pourront pas porter sur l'objet du contrat, ses caractéristiques substantielles ni les critères d'attribution.
Les négociations seront engagées avec tous les candidats. Les candidats en seront avisés par écrit.
Toutefois l'acheteur pourra attribuer le contrat sur la base des offres initiales sans négociation.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 08/07/2024
